Fondements juridiques
Le Centre suisse de compétence pour l'intégrité scientifique remplit ses missions sur la base de fondements juridiques et institutionnels clairement définis. Ceux-ci garantissent l'indépendance, la légitimité et la cohérence de ses activités au sein du système suisse scientifique et des hautes écoles.
Fondements juridiques
Les missions et les activités du Centre suisse de compétence pour l’intégrité scientifique reposent sur les fondements juridiques suivants :
Ordonnance du Conseil des hautes écoles du 20 novembre 2024 sur l’assurance de la qualité en matière d’intégrité scientifique (O-AQIS ; RS 414.205.8)
Ordonnance du 29 novembre 2013 relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI; RS 420.11) (art. 41c)
Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE ; RS 414.20) (art. 12, al. 3, let. a, ch. 2 et art. 15, al. 1, let. c)
Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE ; RS 414.205) (art. 2, al. 2, let. b, ch. 1).
Code d’intégrité scientifique
De plus, le CSCIS exerce ses tâches en se fondant sur le Code d’intégrité scientifique publié en 2021 par les Académies suisses des sciences, en collaboration avec le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), Innosuisse et swissuniversities (art. 2, al. 3 O-AQIS).
